Conditions d'utilisation

01Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme uMyris, éditée par AGREGATE, SAS au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 104 607 791, dont le siège est situé 495 rue de la Martinière, 73000 Bassens (ci-après « Agregate »).

uMyris est un service en ligne de gestion de la location courte et moyenne durée : synchronisation des réservations, planning, messagerie voyageurs, pilotage des interventions et, le cas échéant, équipements connectés MyBric. Il s'adresse aux personnes qui l'utilisent dans le cadre de leur activité de location (ci-après le « Client » ou l'« Hôte »).

La création d'un compte emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions et de l'accord de sous-traitance qui leur est annexé. L'acceptation est horodatée et conservée à titre de preuve.

02Compte et accès

Le compte est ouvert au nom du Client, qui garantit l'exactitude des informations fournies et leur mise à jour. Les identifiants sont personnels : le Client répond de toute utilisation faite depuis son compte et informe Agregate sans délai de tout usage non autorisé.

Le Client peut créer des accès distincts pour ses intervenantes (ménage, entretien) ; chaque accès est limité aux logements et aux informations nécessaires à la mission.

03Contenu du service et évolution

Le service souscrit est décrit dans l'offre acceptée par le Client. uMyris est déployé de manière progressive : la plateforme est en production sur le parc exploité par l'équipe d'Agregate et s'ouvre par étapes à des clients tiers. Certaines fonctions peuvent être proposées en avant-première, signalées comme telles ; elles peuvent évoluer ou être retirées sans que cela constitue une modification substantielle du service.

Agregate fait évoluer la plateforme en continu. Les évolutions qui réduiraient substantiellement une fonction essentielle du service souscrit sont annoncées au Client au moins 30 jours à l'avance.

04Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le service conformément à la réglementation applicable à son activité de location (déclarations, fiscalité, règles locales, obligations envers les voyageurs) ;
• ne charger dans la plateforme que des données qu'il a le droit de traiter, et informer les personnes concernées (voyageurs, intervenantes) conformément au RGPD — la politique de confidentialité uMyris peut être relayée à cet effet ;
• respecter les conditions des plateformes tierces qu'il connecte (Airbnb, Booking.com) : la connexion se fait sous sa responsabilité, dans le cadre de son propre compte ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, de surcharger le service ou d'en faire un usage détourné (revente, extraction massive, analyse concurrentielle).

05Conditions financières

Les prix applicables sont ceux de l'offre souscrite par le Client (devis ou grille en vigueur au jour de la souscription). Ils s'entendent hors taxes, la TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoutant à la facturation. Sauf mention contraire dans l'offre :

• l'abonnement est mensuel, facturé par logement actif, sans engagement de durée ;
• les factures sont payables à réception ; tout incident de paiement non régularisé sous 15 jours après relance peut entraîner la suspension du compte ;
• toute évolution tarifaire est annoncée au moins 30 jours avant son application et ne vaut que pour l'avenir.

Pendant la phase d'ouverture progressive, certains comptes peuvent bénéficier de conditions préférentielles ou gratuites, précisées dans l'offre. La grille tarifaire publique est en cours de finalisation.

06Disponibilité, maintenance et support

Agregate met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service, sans garantir une disponibilité ininterrompue : uMyris dépend notamment d'infrastructures d'hébergement et d'interfaces de plateformes tierces qui échappent à son contrôle. Les maintenances programmées sont réalisées, autant que possible, en dehors des heures de forte utilisation.

Le support est accessible à l'adresse sas@agregate.fr, avec une réponse sous 48 heures ouvrées — le détail figure sur la page Support.

07Propriété intellectuelle

La plateforme, sa structure, son code, ses interfaces et sa documentation restent la propriété exclusive d'Agregate. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement et à ses besoins propres.

Les données que le Client charge dans la plateforme restent les siennes. Le Client concède à Agregate le droit de les traiter aux seules fins de fourniture du service, dans les conditions de l'accord de sous-traitance.

08Données personnelles

Deux régimes coexistent, détaillés dans la politique de confidentialité uMyris :

• pour les données du compte Client (identité, facturation, usage), Agregate est responsable de traitement ;
• pour les données des voyageurs et des intervenantes, le Client est responsable de traitement et Agregate agit comme sous-traitant, dans les conditions de l'annexe ci-dessous, qui fait partie intégrante du contrat.

09Garanties et responsabilité

Le service est fourni « en l'état de l'art », dans le cadre d'une obligation de moyens. Agregate ne répond ni des décisions de gestion prises par le Client sur la base des informations affichées, ni des actes des plateformes tierces connectées (suspension d'annonce, modification d'interface, indisponibilité), ni des dommages indirects (perte de réservations, de chiffre d'affaires, d'image).

En tout état de cause, la responsabilité totale d'Agregate, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique ni aux dommages corporels, ni à la faute lourde ou dolosive, ni aux manquements à l'accord de sous-traitance causés par Agregate.

10Durée, résiliation et réversibilité

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son compte ou par e-mail, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Agregate peut résilier avec un préavis de 60 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave non corrigé sous 15 jours après mise en demeure.

À la résiliation, le Client peut exporter ses données dans un format structuré et couramment utilisé. Les données sont ensuite supprimées ou restituées dans les conditions décrites dans la page dédiée et l'accord de sous-traitance, sous réserve des conservations légales.

11Dispositions diverses

• Preuve : les journaux et enregistrements de la plateforme font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
• Force majeure : aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
• Cession : le contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit d'Agregate ; Agregate peut le céder dans le cadre d'une opération sur son fonds ou son capital, en le notifiant au Client.
• Nullité partielle : la nullité d'une clause n'affecte pas les autres.
• Modification : toute évolution des présentes conditions est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation, la résiliation restant possible à tout moment.

12Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans les 30 jours d'une notification écrite, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Chambéry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13Annexe — Accord de sous-traitance (article 28 RGPD)

La présente annexe encadre les traitements qu'Agregate réalise pour le compte du Client, responsable de traitement, conformément à l'article 28 du RGPD. Elle prévaut sur toute autre stipulation pour ce qui concerne son objet.

A.1 — Description des traitements

A.2 — Instructions et conformité

Agregate ne traite ces données que sur instruction documentée du Client — l'utilisation des fonctions de la plateforme valant instruction — y compris en matière de transferts hors Union européenne. Si Agregate estime qu'une instruction constitue une violation de la réglementation, elle en informe immédiatement le Client. Si le droit de l'Union ou d'un État membre lui impose un traitement, elle en informe le Client avant le traitement, sauf interdiction légale.

A.3 — Confidentialité et sécurité

Agregate garantit que les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité, et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites sur la page Sécurité, conformément à l'article 32 du RGPD : chiffrement des communications, accès nominatifs limités au nécessaire, journalisation, sauvegardes testées, hébergement dans l'Union européenne.

A.4 — Sous-traitance ultérieure

Le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs listés sur la page Sous-traitants. Agregate informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours avant sa prise d'effet ; le Client peut objecter par écrit pour motif légitime ; à défaut d'accord, chaque partie peut résilier l'abonnement sans pénalité. Chaque sous-traitant ultérieur est lié par des obligations équivalentes à celles de la présente annexe ; Agregate demeure pleinement responsable envers le Client de leur exécution.

A.5 — Assistance au responsable de traitement

Agregate assiste le Client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement :

• pour répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées — toute demande reçue directement par Agregate est transmise au Client sans délai indu ;
• pour la sécurité, la notification des violations et, le cas échéant, les analyses d'impact (articles 32 à 36 du RGPD).

A.6 — Violations de données

Agregate notifie au Client toute violation de données le concernant sans délai indu après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à ses propres obligations de notification : nature de la violation, catégories et volumes concernés, conséquences probables, mesures prises ou proposées.

A.7 — Sort des données

Au terme de l'abonnement, au choix du Client, Agregate restitue les données dans un format structuré et couramment utilisé puis les supprime, ou les supprime directement — sous réserve des conservations imposées par la loi, détaillées dans la page Suppression de compte. La suppression est confirmée par écrit.

A.8 — Documentation et audit

Agregate tient à disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de la présente annexe, et contribue aux audits raisonnables — au plus une fois par an, avec un préavis de 30 jours, pendant les heures ouvrées, sans accès aux données des autres clients, aux frais du Client. Un questionnaire écrit est privilégié en première intention.

A.9 — Obligations du Client

Le Client, responsable de traitement, s'engage à disposer d'une base légale pour les traitements confiés, à fournir l'information due aux personnes concernées, à documenter par écrit toute instruction particulière et à superviser les traitements, audits compris.